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C.G.V.

Ci nommée “Vimana Paris”, la Société par actions simplifiée Vimana Paris, 

en charge, de manière non exhaustive, des services suivants : direction de projets et d’événements, aide à l’organisation, la réalisation, l’animation et la mise en œuvre de projets et d’événements, conseil sur les différentes étapes énumérées précédemment, de manière non exhaustive.

SAS VIMANA PARIS

63, rue Pascal, 75013 Paris

Immatriculée au RCS de Paris 

Numéro Siren: 904 070 000

Capital social : 100 €

Ci nommé “organisme organisateur”, le client et organisme, de quelque forme juridique soit-il, 

est chargé de la structure juridique de l’organisation, de l’assurance et de l’apport financier, ainsi que du paiement de la prestation de service de Vimana Paris. L’événement est à son nom, porté par sa structure, et relève donc de sa responsabilité.

Ci nommé après “le projet”, l’événement concerné par l’ensemble de la prestation de Vimana Paris.

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CHARTE

Le présent document fait office de contrat entre Vimana Paris et l’organisme organisateur sur le projet, pour toute la durée de son organisation, tel que défini contractuellement entre les deux parties lors de la signature du devis par le client. Il régit les accords entre les deux parties, notamment sur le fonctionnement de la prestation de service de Vimana Paris, les modalités de paiements et l’encadrement juridique.

ARTICLE 2 – RÈGLES GÉNÉRALES

Sur signature du devis par l’organisme organisateur, par le/la responsable du projet ou la direction de l’organisme organisateur. Ce dernier s’engage à :

  • Prendre ses responsabilités en terme d’assurance sur le projet. 
  • Payer les prestataires et fournisseurs autres que Vimana Paris, en engageant les factures en leur nom uniquement.
  • Payer la prestation de service de Vimana Paris, dans les délais et détails mentionnés dans l’article 3-I de la présente charte.

Vimana Paris est une entreprise d’aide à la conception, l’organisation, la réalisation, l’animation et la mise en œuvre de projets et d’évènements. La société Vimana Paris n’est pas considérée comme organisatrice de l’événement, à la différence de l’organisme organisateur, si ce n’est pour les événements à l’initiative de Vimana Paris seulement et uniquement. Vimana Paris est un partenaire et un soutien du projet de l’organisme organisateur, de manière communiquée et visible ou non, selon accord entre les deux parties.

Toutes les procédures, factures, engagements auprès des invités, prestataires, fournisseurs, ou d’autres parties ayant à faire avec la conception, l’organisation, la réalisation, l’animation et la mise en œuvre de projets, sont au nom et à la charge de l’organisme organisateur.

ARTICLE 3 – MODALITÉS DE PAIEMENTS

I – PAIEMENT DE LA PRESTATION DE SERVICE DE VIMANA PARIS 

Le paiement de la prestation de service de Vimana Paris doit être fait au maximum 30 jours après la délivrance de la facture, la date faisant foi étant celle figurant sur la facture envoyée par la Présidente de Vimana Paris – Marie NONAT, ou par la Directrice Générale de Vimana Paris – Vani RICHARD, ou par le service M.E.G., reçu par l’adresse e-mail suivante : nepasrepondre@mon-expert-en-gestion.fr..

La SAS Vimana Paris se donne le droit de demander un acompte, basé sur le devis signé par les deux parties, en amont de la prestation de service rendue. De ce fait, le règlement de la facture finale se fera avec la déduction de cet acompte.

Passé les délais présentés ci-dessus, chaque jour de retard correspondra à une majoration de 3 (trois) fois le taux d’intérêt légal, au visa de l’article L441-10 du Code de Commerce.

II – PAIEMENTS DES AUTRES FOURNISSEURS, PRESTATAIRES ET PARTIES PRENANTES DU PROJET

Aucune avance de frais ne sera fournie par Vimana Paris. Les frais engagés concernant le projet sont au nom de l’organisme organisateur, et devront être payés dans les délais impartis.

De ce fait, aucune facture ne sera acceptée sans accord préalable de l’organisme organisateur. Toutes les décisions concernant des actions de paiements, d’engagement de frais ou de procédures engageant l’organisme organisateur seront soumises à l’accord préalable du responsable de projet dans l’organisme organisateur.

III – EN CAS D’ANNULATION DU PROJET

En cas d’annulation du projet par l’organisme organisateur ou à cause de facteurs extérieurs obligeant l’annulation du projet – comme les cas de force majeure, les mesures sanitaires gouvernementales ou imposées par le lieu -, l’organisme organisateur s’engage à payer une partie de la prestation de service de Vimana Paris. Le travail étant effectué en amont de l’annulation du projet pourra être facturé. Tout le travail concernant la réalisation technique, logistique, la mise en œuvre ou encore l’animation du projet ne sera pas facturée, car le service ne sera pas délivré. Cependant, la conceptualisation, l’organisation et les services réalisés et/ou délivrés, de manière physique ou non, représentent des délivrables facturables malgré l’annulation du projet. Le détail des délivrables peut être fourni, à la demande de l’organisme organisateur, dans un document joint au devis. Si un acompte à été préalablement versé, il sera retenu et considéré comme tout ou partie de ces paiements, selon les prestations et services préalablement réalisés.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITÉ EN ASSURANCE

En tant qu’organisateur, l’organisme organisateur doit être muni d’une Responsabilité Civile. Il en revient de sa responsabilité d’être assuré et de pouvoir garantir l’assurance du projet. En cas de problème lié au projet, l’assurance de l’organisme organisateur sera sollicitée.

Vimana Paris se tient responsable des actions qu’elle engage sans l’accord préalable de l’organisme organisateur. Son assurance couvrira uniquement les dommages causés par l’activité de Vimana Paris et de son ressort.

La responsabilité de Vimana Paris ne pourra pas être engagée pour les dommages suivants, listés de manière non exhaustive : 

  • Le vol ou la perte de matériel par un tiers de biens, d’objets personnels ou appartenant à une partie prenante du projet durant la conceptualisation, l’organisation, la réalisation et l’animation du projet.
  • L’annulation, par des facteurs externes et extérieurs à la prestation de service concernant la conception, l’organisation, la réalisation, l’animation et la mise en œuvre de projets et d’évènements. Pour les frais engagés non remboursables, l’organisme organisateur doit être muni d’une Garantie Annulation, ou doit payer les créances engagées à son nom. Vimana Paris n’est pas responsable des créances et des retards de paiement par l’organisme organisateur. Pour un projet avec une recette, quel que soit le type et la forme des recettes attendues, Vimana Paris ne remboursera aucune perte financière dûe à l’annulation.
  • Les dommages corporels de tous types, immatériels de tous types, matériels de tous types qui ont lieu durant la réalisation du projet.

ARTICLE 5 – CHANGEMENTS

Vimana Paris est en droit de refuser des changements demandés par l’organisme organisateur si elle considère qu’ils ne sont pas faisables. Pour des questions de viabilité, de faisabilité et de professionnalisme, des solutions seront discutées avec les parties prenantes du projet, sans garantie de validation et de réalisation.

Si certains changements sont acceptés dans des délais considérés comme courts par Vimana Paris, dans le cadre de l’organisation de l’événement, une majoration des prix de nos services sur la facture finale sera opérée.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ

I – ACHAT DE MATÉRIEL

Tout matériel acheté par Vimana Paris, et non facturé au nom de l’organisme organisateur, lui revient de pleine propriété. Le rachat du matériel par l’organisme organisateur peut être négocié et facturé par Vimana Paris, possiblement sans bénéfice ajouté ou intérêt sur le prix d’achat. 

II – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toutes créations visuelles, imageries originales, créations de formats de médiation culturelle, ou œuvres graphiques, protégées par le Code de la propriété intellectuelle et le droit d’auteur, créées et fournies par Vimana Paris lui appartiennent de plein droit, et sont son entière propriété. Ces œuvres ne pourront être utilisées sans l’accord préalable de la société ou sans cession des droits d’exploitation sur cette dernière. De ce fait, Vimana Paris est dans son plein droit de les réutiliser lors d’autres projets, quel que soit le partenaire, l’organisme, la durée ou le lieu.

ARTICLE 7 – COMMUNICATION

Sans contre-indications de la part de l’organisme organisateur, et dans les règles de la confidentialité, Vimana Paris communiquera sur le projet sur ses différents canaux de communication, par les moyens de transmission en ligne tels que les réseaux sociaux, via internet et par voie de téléphonie mobile et audiovisuelle. Les canaux identifiées par Vimana Paris sont, à titre non exhaustif : Linkedin, Facebook, Twitter, Instagram, Site internet de tout type, Tik Tok. Vimana Paris s’octroie le droit de pouvoir utiliser sur les plateformes ou moyens de communication divers non encore connues audiovisuelles et web.

La communication ne portera pas sur les contenus sensibles, sur les bilans, ou quelques informations privées qu’il soit. Vimana Paris s’engage à ne communiquer que sa participation à l’aide à la conception, l’organisation, la réalisation, l’animation et son rôle dans le projet. Aucune information considérée comme privée et sensible ne sera communiquée sans accord préalable de l’organisme organisateur. Si toutefois l’organisme organisateur publie des informations de manière publique à son initiative, Vimana Paris considère qu’elle pourra en faire de même avec ces informations.